Conditions Générales (CGU)
Date d'effet : 1er février 2026
Les présentes Conditions Générales ("Conditions") régissent l'accès et l'utilisation des sites web, applications, tableaux de bord, APIs, documentation et services connexes fournis par SAHL FINTECH SARL (nom commercial : Sahl Financial) ("Sahl", "nous") (collectivement, les "Services"). En accédant ou en utilisant les Services, vous ("vous", "Utilisateur") acceptez d'être lié par ces Conditions.
Si vous utilisez les Services pour le compte d'une organisation, vous déclarez et garantissez avoir l'autorité d'engager cette organisation et "vous" inclut cette entité.
Ordre de préséance : Si vous avez un accord séparé signé avec Sahl (ex. Master Services Agreement, Accord API, Accord de Traitement des Données, Énoncé de Travail) ("Accord Entreprise"), cet Accord Entreprise prévaut en cas de conflit.
1) Qui Sommes-Nous
Entité juridique : SAHL FINTECH SARL (nom commercial : Sahl Financial) Adresse du siège : 265, Bd Mohammed Zerktouni, 20000, Casablanca Immatriculation : N° I.C.E: 003617185000067 | RC N°: 662115 Contact : contact@sahlfinancial.com
2) Définitions
"Client" désigne une entité (entreprise/partenaire) qui contracte avec Sahl pour les Services. "Utilisateur Final" désigne une personne dont les données peuvent être traitées via l'utilisation des Services par un Client. "Données Client" désigne les données soumises à ou traitées par Sahl pour le compte du Client. "Données Personnelles" désigne les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable. "Sous-traitant" désigne un tiers engagé par Sahl pour traiter les Données Client pour le compte de Sahl. "Contenu" désigne tout texte, données, logiciels, code, documentation et matériaux mis à disposition via les Services.
3) Éligibilité et Inscription au Compte
Vous devez être légalement capable de former un contrat contraignant. Vous acceptez de fournir des informations d'inscription exactes et de les tenir à jour. Sahl peut refuser l'inscription ou suspendre des comptes si nécessaire pour protéger les utilisateurs, partenaires ou l'intégrité des Services.
4) Sécurité du Compte
Vous êtes responsable de la protection des identifiants et du maintien de la confidentialité de l'accès au compte. Vous devez notifier rapidement Sahl de tout accès non autorisé suspecté ou incident de sécurité impliquant votre compte. Sahl peut implémenter des mesures de sécurité (telles que l'authentification multi-facteurs, vérifications d'appareil, restrictions IP, ou vérification renforcée) pour protéger les Services. Vous acceptez de ne pas désactiver, interférer avec, ou contourner ces mesures.
5) Utilisation Acceptable
Vous acceptez de ne pas : accéder ou utiliser les Services à des fins illégales ou en violation de la loi applicable ; tenter d'obtenir un accès non autorisé aux systèmes, réseaux, comptes ou données ; interférer avec les Services, surcharger l'infrastructure, ou perturber la disponibilité ; introduire des malwares, code nuisible, ou trafic automatisé abusif ; rétro-ingénierer, décompiler, ou tenter de dériver le code source sauf si permis par la loi impérative ; utiliser les Services pour violer la vie privée, la confidentialité, ou les droits de sécurité d'autrui ; falsifier votre identité, affiliation, ou autorité d'accès aux données. Sahl peut enquêter sur les violations suspectées et peut suspendre ou résilier l'accès si nécessaire.
6) Accès Autorisé aux Données (Open Banking et Connectivité)
6.1 Consentement et Autorisation : Lorsque les Services permettent la récupération de données financières ou de compte, vous autorisez Sahl à accéder et récupérer ces données en votre nom et à votre instruction, pour les finalités spécifiques divulguées lors du flux de consentement ou documentées dans l'Accord Entreprise applicable. Vous déclarez et garantissez que vous êtes le titulaire du compte, ou que vous êtes autrement légalement autorisé à accorder l'accès aux données de compte concernées. 6.2 Méthodes de Collecte de Données : La connectivité peut varier selon le marché et l'institution. Selon la disponibilité et la légalité, les données peuvent être récupérées par des méthodes techniques autorisées, incluant les APIs officielles quand disponibles, et/ou l'accès automatisé aux interfaces web où autorisé et légalement permis. 6.3 Pas de Contournement : Sahl n'autorise pas et ne supporte pas les méthodes destinées à contourner les contrôles de sécurité. Si une institution empêche l'accès, change ses flux, ou introduit des restrictions, la connexion peut échouer et Sahl peut suspendre ou interrompre cette connectivité. 6.4 Institutions Tierces et Limitations : Les institutions financières et fournisseurs tiers opèrent indépendamment. Sahl ne contrôle pas leurs systèmes, sites web, disponibilité, exhaustivité des données, ou conditions. Sahl n'est pas responsable des pannes, changements, ou restrictions imposés par des tiers.
7) Responsabilités du Client (Usage Entreprise)
Si vous êtes un Client utilisant Sahl pour des Utilisateurs Finaux, vous déclarez et garantissez que vous : fournissez tous les avis requis aux Utilisateurs Finaux (y compris les avis de confidentialité si applicable) ; obtenez et maintenez tous les consentements/autorisations requis ; utilisez les Services uniquement à des fins légales et conformément à la loi applicable ; implémentez des contrôles de sécurité raisonnables pour vos propres systèmes et identifiants. Vous êtes responsable de votre implémentation et de votre cas d'usage, y compris les décisions que vous prenez en utilisant les outputs des Services.
8) Disponibilité et Modifications du Service
Sahl peut modifier, mettre à jour, ou interrompre des parties des Services. Sahl vise à maintenir une disponibilité fiable mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu sauf accord dans un Accord Entreprise. Une maintenance planifiée peut survenir et peut impacter la disponibilité.
9) Support
Les canaux de support et engagements de réponse (le cas échéant) sont définis par votre plan ou Accord Entreprise. Pour les demandes générales : contact@sahlfinancial.com.
10) Frais et Paiement (Si Applicable)
Si vous achetez des Services payants, vous acceptez de payer les frais et taxes applicables tels que décrits dans le bon de commande, la page de tarification, ou l'Accord Entreprise. Les retards de paiement peuvent entraîner la suspension des Services. Les frais ne sont pas remboursables sauf si requis par la loi ou explicitement indiqué par écrit.
11) Propriété Intellectuelle
Sahl et ses concédants conservent tous les droits, titres et intérêts sur les Services, y compris les logiciels, documentation, marques, et autre PI. Vous recevez un droit limité, non-exclusif, non-transférable d'utiliser les Services pendant la durée, uniquement pour vos besoins commerciaux internes (ou autrement permis). Vous ne pouvez pas supprimer les avis de propriété ou utiliser la marque Sahl sans autorisation écrite.
12) Confidentialité
Les informations non publiques divulguées par Sahl (incluant les documents de sécurité, tarification, détails d'architecture, documentation non partagée publiquement) peuvent être confidentielles. Vous acceptez de protéger ces informations par des mesures raisonnables et de ne pas les divulguer sauf si permis par la loi ou avec le consentement écrit de Sahl. Les obligations de confidentialité entreprise peuvent être définies davantage dans un Accord Entreprise.
13) Vie Privée et Protection des Données
Sahl traite les Données Personnelles conformément à la Politique de Confidentialité et, si applicable, un Accord Entreprise et/ou Accord de Traitement des Données. Lorsque Sahl agit en tant que sous-traitant, Sahl traite les Données Client uniquement sur instructions documentées, sauf si requis par la loi.
14) Sécurité et Investigations
Sahl maintient des mesures de sécurité conçues pour protéger les Services. Vous acceptez de ne pas effectuer de tests de sécurité (ex. tests de pénétration, scanning) contre les systèmes Sahl sans autorisation écrite préalable, sauf si la loi impérative accorde de tels droits. La divulgation responsable est bienvenue via contact@sahlfinancial.com.
15) Suspension et Résiliation
Sahl peut suspendre ou résilier l'accès : pour violations de ces Conditions ; pour protéger les utilisateurs, partenaires, ou l'intégrité du système ; pour des raisons légales ou de conformité ; pour non-paiement (si applicable) ; pour traiter les risques de sécurité ou abus suspectés. Vous pouvez cesser d'utiliser les Services à tout moment. Certaines sections (confidentialité, avertissements, limitation de responsabilité, indemnisation, droit applicable) survivent à la résiliation.
16) Avertissements
Dans la mesure maximale permise par la loi, les Services sont fournis "en l'état" et "selon disponibilité". Sahl décline toutes garanties, y compris la qualité marchande, l'adéquation à un usage particulier, et la non-contrefaçon. Les données financières et insights dérivés sont fournis à des fins informationnelles et opérationnelles. Vous êtes responsable de valider les outputs lorsque les décisions peuvent impacter des individus ou avoir des conséquences légales/financières.
17) Limitation de Responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi : Sahl ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, punitifs ou exemplaires, ou de la perte de profits/revenus/données, même si avisé de la possibilité. La responsabilité totale agrégée de Sahl sous ces Conditions n'excédera pas le total des frais payés à Sahl pour les Services concernés au cours des 12 mois précédant l'événement. Rien dans ces Conditions ne limite la responsabilité lorsqu'une telle limitation est interdite par la loi impérative.
18) Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de dégager Sahl de toute réclamation découlant de : votre mauvaise utilisation des Services ; votre défaut d'obtenir les consentements/autorisations requis ou de fournir les avis requis ; votre violation de la loi ou des droits de tiers ; votre implémentation, produits ou services qui s'appuient sur Sahl.
19) Conformité (Sanctions, Anti-Corruption, Abus)
Vous acceptez de ne pas utiliser les Services en violation des sanctions applicables, lois anti-corruption, ou de criminalité financière, et de ne pas utiliser les Services pour un profilage discriminatoire ou illégal. Sahl peut suspendre l'accès pour se conformer à la loi ou protéger la plateforme.
20) Modifications de ces Conditions
Nous pouvons mettre à jour ces Conditions. Si les changements sont importants, nous publierons une version mise à jour avec une nouvelle date d'effet. L'utilisation continue des Services après la date d'effet constitue acceptation.
21) Droit Applicable et Juridiction
Ces Conditions sont régies par les lois du Maroc. Les tribunaux compétents de Casablanca, Maroc auront juridiction, sous réserve des dispositions légales impératives.
22) Contact
Questions sur ces Conditions : contact@sahlfinancial.com